Conditions d'utilisation

PLAQUE FUNÉRAIRE . STORE

WESS FRANCE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Vente aux particuliers et aux professionnels

1. IDENTITÉ DU VENDEUR ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site www.plaque-funeraire.store.

Le Site est exploité par :

WESS FRANCE – SASU
Capital social : 2 000 €
1 rue de la Quincy
02300 Guny – France
SIRET : 823 338 603
RCS : Saint-Quentin
TVA intracommunautaire : FR61823338603
E-mail : wess.france@gmail.com

WESS FRANCE commercialise notamment des plaques funéraires et articles funéraires personnalisés.

Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées sur le Site aussi bien par des clients consommateurs que par des clients professionnels.

Certaines dispositions des présentes CGV s'appliquent exclusivement aux consommateurs ou exclusivement aux professionnels. Elles sont alors expressément identifiées comme telles.

Les présentes CGV ne régissent pas les relations commerciales particulières conclues dans le cadre du réseau de revendeurs professionnels Plaque funéraire store PRO, qui font l'objet de conditions contractuelles et de conditions générales de vente professionnelles spécifiques.

Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

WESS FRANCE se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà définitivement validées.

2. PRODUITS – BOUTIQUES VITRINES – CONFIGURATEUR

Les produits, modèles, visuels, photographies et exemples de réalisations présentés sur le Site ou sur les boutiques vitrines du réseau WESS FRANCE permettent au Client de découvrir les différents modèles, supports, matériaux, finitions et possibilités de personnalisation proposés.

La personnalisation et le calcul du prix définitif sont réalisés au moyen du configurateur accessible depuis le Site.

Le prix est calculé dynamiquement en fonction des caractéristiques et options sélectionnées par le Client, notamment :

• dimensions ;
• supports et matériaux ;
• finitions ;
• gravures et textes ;
• photographies ;
• médaillons ;
• traitements photographiques ;
• options photographiques noir et blanc, sépia ou couleur ;
• accessoires ;
• prestations complémentaires.

Le prix exact et actualisé de la configuration est présenté au Client avant la validation définitive de sa commande et avant son paiement.

3. VISUELS – SIMULATIONS – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les aperçus et simulations générés par le configurateur constituent une représentation numérique du produit personnalisé.

Des différences limitées de teinte, contraste, luminosité, positionnement ou rendu peuvent notamment résulter des caractéristiques de l'écran utilisé, du matériau choisi et des procédés techniques de fabrication.

Les dimensions, matériaux, options et caractéristiques techniques indiqués dans le récapitulatif de commande font foi.

Concernant notamment les médaillons en porcelaine, les couleurs et contrastes d'une photographie peuvent présenter de légères différences après reproduction sur le support en raison des procédés de fabrication et des pigments utilisés.

4. PERSONNALISATION – VALIDATION – BON À TIRER

Le Client est responsable des informations, textes, noms, dates, photographies et autres éléments qu'il saisit ou transmet pour la personnalisation de son produit.

Avant de confirmer sa commande, le Client doit notamment vérifier :

• l'orthographe des noms et textes ;
• les dates ;
• les photographies sélectionnées ;
• les couleurs ;
• les polices de caractères ;
• les motifs ;
• les dimensions ;
• les options et accessoires ;
• l'aperçu général de sa création.

La validation définitive de la création et de la commande par le Client vaut acceptation du bon à tirer (BAT) et autorisation de fabrication.

Une erreur présente dans les informations, textes, photographies ou options validés par le Client ne pourra être considérée comme une erreur de fabrication imputable à WESS FRANCE.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires concernant les photographies, textes, illustrations, logos ou autres éléments qu'il transmet pour la réalisation de sa commande.

5. PROCESSUS DE COMMANDE

Avant la validation définitive, un récapitulatif permet au Client de vérifier le détail de sa commande, les produits, les personnalisations, les options, le prix et les informations de livraison.

Le Client peut corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.

La commande devient définitive après validation effective de son paiement.

WESS FRANCE adresse au Client une confirmation électronique de la commande.

Les données enregistrées par les systèmes informatiques de WESS FRANCE constituent des éléments de preuve de la nature, du contenu, de la date et du montant de la transaction.

WESS FRANCE se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas notamment de refus du paiement, de fraude ou tentative de fraude, d'informations manifestement erronées, de contenu illicite ou d'un précédent litige de paiement avec le Client.

6. PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs, sauf indication contraire.

Pour les clients professionnels, le montant hors taxes, la TVA applicable et le montant TTC sont précisés dans les documents de commande et de facturation lorsque cela est applicable.

Les produits peuvent être présentés avec un tarif de base auquel s'ajoutent les options sélectionnées dans le configurateur.

Le prix définitif applicable est celui indiqué dans le récapitulatif de commande avant paiement.

Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Lorsqu'une livraison est expressément indiquée comme gratuite, aucun frais supplémentaire de livraison n'est facturé pour le mode de livraison concerné.

Les devis établis par WESS FRANCE sont valables pendant la durée indiquée sur le devis. À défaut d'indication particulière, leur durée de validité est d'un mois.

7. PAIEMENT

Toute commande est payable comptant lors de sa validation.

Le Client règle sa commande au moyen des solutions de paiement sécurisées proposées sur le Site au moment de la commande.

La mise en fabrication est subordonnée à la validation effective du paiement.

En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande n'est pas mise en fabrication.

La facture correspondant à la commande est mise à disposition du Client dans son compte lorsque cette fonctionnalité est disponible et/ou transmise par voie électronique.

8. FABRICATION – MODIFICATION – ANNULATION

Les produits personnalisés sont fabriqués spécifiquement selon les caractéristiques choisies et validées par le Client.

Dès la mise en fabrication d'un produit personnalisé, sa modification ou son annulation n'est plus possible, sauf accord exprès de WESS FRANCE.

Lorsqu'une demande de modification ou d'annulation intervient avant la mise en fabrication, WESS FRANCE fera ses meilleurs efforts pour la prendre en compte sans que cela puisse être garanti si le processus de fabrication a déjà commencé.

9. DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

Le présent article concerne les Clients agissant en qualité de consommateurs.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les plaques funéraires et autres produits réalisés selon les textes, photographies, dimensions, motifs, couleurs, options ou autres choix personnels du Client entrent dans cette catégorie lorsqu'ils sont confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.

Le délai légal de rétractation de 14 jours ne s'applique donc pas aux produits nettement personnalisés confectionnés selon les spécifications du Client.

Cette exclusion du droit de rétractation ne prive pas le consommateur de ses droits en cas de produit défectueux ou non conforme.

10. LIVRAISON

Les modes de livraison disponibles et leurs tarifs sont indiqués au Client lors de la commande.

Les produits sont livrés à l'adresse ou au point de livraison sélectionné par le Client et confirmé dans la commande, dans les zones géographiques desservies indiquées sur le Site.

Le Client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations de livraison qu'il communique.

WESS FRANCE ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le Client.

Les plaques étant expédiées par transporteur, aucune livraison directement dans un cimetière ou lors d'une cérémonie à une heure déterminée ne peut être garantie, sauf service expressément proposé comme tel.

11. RÉCEPTION – TRANSPORT – PRODUIT ENDOMMAGÉ

À réception, le Client est invité à vérifier immédiatement l'état apparent du colis et du produit.

En présence d'une détérioration apparente, il est recommandé au Client d'émettre des réserves précises auprès du transporteur et d'en informer WESS FRANCE dans les meilleurs délais.

Afin de faciliter le traitement du dossier, le Client devra, dans la mesure du possible, conserver l'intégralité de l'emballage et transmettre des photographies du colis, des protections, de l'étiquette de transport et du produit endommagé.

Pour les Clients consommateurs, ces formalités ne privent pas le Client des garanties et recours dont il bénéficie en vertu des dispositions légales impératives applicables.

12. CONFORMITÉ – SERVICE APRÈS-VENTE

En cas de produit reçu non conforme à la commande ou présentant un défaut, le Client doit contacter WESS FRANCE en indiquant son numéro de commande et en fournissant les informations et photographies permettant d'identifier le problème.

WESS FRANCE examinera la demande et indiquera au Client les modalités de prise en charge appropriées.

13. GARANTIES LÉGALES – CLIENTS CONSOMMATEURS

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie relative aux défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s'appliquent dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales en vigueur.

14. CLIENTS PROFESSIONNELS

Lorsqu'une commande est passée pour les besoins de son activité professionnelle, le Client reconnaît agir en qualité de professionnel.

Les dispositions protectrices du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne sont applicables au Client professionnel que lorsque la législation le prévoit expressément.

Les commandes professionnelles sont payables comptant sauf accord écrit contraire de WESS FRANCE.

En cas de somme exigible non réglée à son échéance, les pénalités de retard prévues par la réglementation applicable aux relations entre professionnels seront exigibles de plein droit.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due de plein droit dans les conditions prévues par le Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs.

15. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées pour les besoins de la gestion de son compte, de sa commande, de la personnalisation, du paiement, de la fabrication, de la livraison, du service après-vente et du respect des obligations légales de WESS FRANCE.

Les données nécessaires à l'exécution de la commande peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans le paiement, la fabrication, l'hébergement ou la livraison dans la mesure nécessaire à l'exécution de leurs missions.

Les coordonnées bancaires sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés utilisés par le Site.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et, lorsque les conditions sont réunies, d'opposition et de portabilité.

Toute demande concernant les données personnelles peut être adressée à : wess.france@gmail.com.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PHOTOGRAPHIES

La structure du Site, les textes, éléments graphiques, interfaces, logiciels, configurateurs et contenus appartenant à WESS FRANCE ou utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.

Les photographies personnelles et autres contenus transmis par le Client pour réaliser sa commande sont utilisés pour les besoins de la conception, de la fabrication, du contrôle et du service après-vente de cette commande.

Ils ne font pas l'objet, du seul fait de la commande, d'une autorisation générale d'utilisation publicitaire au profit de WESS FRANCE.

17. SERVICE CLIENT

Pour toute question ou réclamation concernant une commande :

WESS FRANCE – Plaque-funeraire.store
1 rue de la Quincy
02300 Guny – France
E-mail : wess.france@gmail.com

18. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Le présent article concerne exclusivement les Clients agissant en qualité de consommateurs.

En cas de litige, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à WESS FRANCE afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève WESS FRANCE.

Médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris

Les modalités de saisine et les coordonnées actualisées du médiateur sont accessibles sur le site internet du CM2C.

La saisine du médiateur intervient dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

19. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de litige, les Parties rechercheront préalablement, dans la mesure du possible, une solution amiable.

CLIENT CONSOMMATEUR :
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il bénéficie des règles impératives de compétence prévues par la législation applicable et peut saisir la juridiction compétente conformément aux dispositions légales.

CLIENT PROFESSIONNEL AYANT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT :
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.

20. ACCEPTATION ET PREUVE

La validation de la commande implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les enregistrements électroniques, confirmations de commande, échanges électroniques et informations conservées dans les systèmes de WESS FRANCE peuvent être utilisés comme éléments de preuve des transactions réalisées, dans les conditions prévues par la législation applicable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :